Article R6325-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de convocation de la commission consultative économique
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide quand réunir la commission consultative économique et quels documents leur envoyer.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et le délai de leur envoi.
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