Article R6325-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication du procès-verbal des réunions de la commission consultative économique
Résumé Après chaque réunion, un compte rendu est envoyé aux ministres de l'aviation civile et de l'économie.
Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.
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