Article R6325-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle de la commission consultative économique
Résumé La commission se réunit pour parler des tarifs et des améliorations de l'aéroport.
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome.
Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
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