Article R6321-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux aérodromes civils de l'État
Résumé Toutes les règles pour les aéroports publics civils de l'État doivent être appliquées, même si certaines règles en cours disent le contraire.
Les dispositions des articles R. 6321-48 à R. 6321-50 sont applicables à l'ensemble des aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat nonobstant toute disposition contraire des concessions en cours.
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