Article R6321-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des aérodromes
Résumé Un décret classe les aérodromes après l'avis de plusieurs ministres.
Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
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