Article R6313-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation du bénéficiaire du transfert d'un aérodrome
Résumé Si une seule candidature valable est reçue, le préfet la choisit pour le transfert de l'aérodrome.
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
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