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Chapitre III

Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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Article R6313-7

Procédure de désignation du bénéficiaire du transfert d'un aérodrome

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6313-6

Article R6313-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence de candidature pour le transfert d'un aérodrome

Résumé Si aucun candidat n'est trouvé pour prendre un aérodrome, le préfet le note officiellement.

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.

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Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.