Article D6312-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour créer un aérodrome à usage privé
Résumé Pour faire un aérodrome privé, demande à autorisation au préfet du département et donne un dossier conforme.
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20.
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