Article D6312-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des aérodromes à usage restreint
Résumé Les règles pour utiliser un petit aérodrome sont écrites dans un document officiel.
Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.
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