Article D6312-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'exploitation d'un aérodrome à usage restreint
Résumé Une personne peut déléguer la gestion d'un aérodrome à quelqu'un d'autre, mais cette personne doit en informer le ministre de l'aviation civile.
La personne dont relève un aérodrome à usage restreint peut confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. Elle communique au ministre chargé de l'aviation civile l'identité de ce tiers.
Dans ce cas, le tiers exploitant est solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations contractées par la personne dont relève l'aérodrome à sa création.
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