Article D6312-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint
Résumé Pour créer un aérodrome spécial, il faut faire une demande avec un dossier bien précis.
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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