Article D6312-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'autorisation pour la création d'un aérodrome à usage restreint
Résumé Pour créer un aérodrome pour un usage spécifique, il faut l'accord de ministres.
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
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