Article D6312-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour la création d'un aérodrome à usage restreint
Résumé Pour créer un petit aérodrome privé, demandez l'autorisation au ministre de l'aviation civile.
Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
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