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Chapitre Ier

Compétences relatives à la création et à l'exploitation

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Affectataires

R6311-7 — R6311-15

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Section 1 : Règles générales de création et de contrôle

Article R6311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un aérodrome d'État

Résumé Un ministre signe un document pour créer un aérodrome d'État.

La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.

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Article R6311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un aérodrome par une personne privée

Résumé Une personne privée ne peut pas créer un aérodrome sans une autorisation administrative.

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

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Article R6311-3

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Autorisation implicite pour la création d'un aérodrome

Résumé Un document officiel peut remplacer l'autorisation pour construire un aérodrome.

Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32, ces actes tiennent lieu d'autorisation.

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Article R6311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de contrôle et de documentation des aérodromes

Résumé L'article R6311-4 dit que les règles de contrôle et les documents à garder pour les aérodromes sont fixés par deux ministres.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.

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Article R6311-5

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Accès des agents de contrôle sur les aérodromes

Résumé Les inspecteurs peuvent entrer à l'aérodrome à tout moment.

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.

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Article R6311-6

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Dispositions spécifiques pour les hélistations

Résumé Les hélistations doivent suivre des règles spéciales pour limiter le bruit.

Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions particulières qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.

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