Article R6312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et ouverture d'aérodromes par des ressortissants de l'UE
Résumé Pour ouvrir un aérodrome au public, il faut être un citoyen de l'UE avec tous ses droits.
Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.
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