Article R6312-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Résumé Le ministre peut décider comment utiliser plusieurs aérodromes dans une même région pour le bien de tous.
Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
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