Article R6232-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la proposition de transaction en aviation civile
Résumé Une transaction en cas de sanction pénale en aviation civile se fait selon des règles précises.
La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5.
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