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Section 3

Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

R6231-32 — R6231-42

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Chapitre II

Sanctions pénales

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Section 2

Droit de circulation, atterrissage et décollage

R6232-4

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Section 1 : Dispositions communes

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les copies des procès-verbaux d'infraction doivent être envoyées aux autorités compétentes.

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.

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Résumé Les agents doivent être nommés et prêter serment selon des règles précises.

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

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Résumé Une transaction en cas de sanction pénale en aviation civile se fait selon des règles précises.

La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5.

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