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Sous-section 4

Procédure et commission administrative de l'aviation civile

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Article R6231-17

Remboursement des frais de déplacement des membres de la commission administrative de l'aviation civile

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6231-16

Article R6231-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de qualité de membre de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé Un membre de la commission administrative de l'aviation civile qui perd sa qualification, voit son poste remplacé par un nouveau membre.

Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux R. 6231-9 à R. 6231-15, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.

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Version 1

Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux R. 6231-9 à R. 6231-15, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.