Article R6231-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les sanctions administratives en aviation civile
Résumé Un document officiel dit quels problèmes la commission de l'aviation civile peut examiner avec un groupe.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
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