Article R6231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du collège spécialisé en matière de sanctions administratives en aviation civile
Résumé Un comité de l'aviation civile juge les infractions aux règles, divisé en groupes de six membres principaux et six remplaçants.
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées « Aéronefs », « Transport aérien », « Maintenance des aéronefs » et « Passagers », constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions des livres Ier à IV de la présente partie du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
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