Article R6221-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de radiocommunication non autorisée dans les aéronefs et pour des services de sécurité aérienne
Résumé On ne peut pas installer des radios dans les avions ou au sol pour la sécurité aérienne sans permission.
Sauf autorisation spéciale, aucun émetteur ou récepteur, y compris les appareils accessoires, ne peut être établi :
1° A bord d'un aéronef ;
2° Au sol pour assurer un service de radiocommunication relatif à la sécurité, à la régularité du trafic aérien ou à des essais concernant le matériel employé.
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