Article D6213-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité nationale de surveillance en matière de navigation aérienne
Résumé Deux directions surveillent les vols aériens selon les règles de l'Union européenne.
La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
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