Article R6211-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'autorisation de survol du territoire
Résumé Le ministre de l'aviation civile donne l'autorisation de survoler la France.
L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version