Article R6131-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour les actions en responsabilité en aviation
Résumé Pour un problème d'avion, vous pouvez aller au tribunal là où ça s'est passé ou là où habite le responsable, mais si l'avion a eu un problème en vol, c'est le tribunal de l'aéroport d'atterrissage qui s'en occupe.
L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur.
S'il s'agit d'une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l'aéronef a atterri après l'avarie.
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