JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

Article R6131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité des pilotes aux règlements et précautions pour éviter les dommages

Résumé Les pilotes doivent suivre les règles et faire attention pour éviter les accidents.

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

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Article R6131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les actions en responsabilité en aviation

Résumé Pour un problème d'avion, vous pouvez aller au tribunal là où ça s'est passé ou là où habite le responsable, mais si l'avion a eu un problème en vol, c'est le tribunal de l'aéroport d'atterrissage qui s'en occupe.

L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur.
S'il s'agit d'une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l'aéronef a atterri après l'avarie.