Section parente

Section 1

Immatriculation et nationalité de l'aéronef

Section suivante

Section 2

Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers

R6111-36 — R6111-46

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation

Article D6111-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé Pour supprimer un aéronef du registre, son propriétaire doit demander et donner son certificat d'immatriculation.

La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.

1 version

Article D6111-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé En cas de retrait du registre, le propriétaire reçoit un certificat

Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat de radiation.

1 version

Article D6111-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé Les autorités peuvent retirer un aéronef du registre d'immatriculation s'il ne respecte plus les règles, est trop abîmé pour voler, ou a disparu.

La radiation peut être effectuée d'office :
1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ;
2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.

1 version