Article D6111-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de récépissé des pièces enregistrées
Résumé Le fonctionnaire donne un papier prouvant que les documents ont été enregistrés.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre un récépissé des pièces enregistrées.
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