Article D6111-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations d'inscription et de transcription sur le registre d'immatriculation des aéronefs
Résumé Cet article explique quels changements sur un aéronef doivent être notés dans un registre.
Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :
1° Immatriculation de l'aéronef ;
2° Mutation de propriété de l'aéronef ;
3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;
4° Location de l'aéronef ;
5° Saisie de l'aéronef ;
6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;
7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;
8° Radiation de l'aéronef.
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