Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Déclaration d'utilité publique et expropriation au profit de l'Andra

Résumé. Cette déclaration permet de prendre des terres pour l'Andra sans avoir à faire une déclaration de projet supplémentaire.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Source : Légifrance