En vigueur depuis le 9 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'utilité publique et expropriation au profit de l'Andra
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.