Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'environnement
Résumé Un article du Code de l'environnement a été changé par un décret en juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-37 > >
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