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Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022

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Modification du Code de l'urbanisme

JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Ce décret change et ajoute des règles pour les biens immobiliers publics.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R5112-3