Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 131-28, après les mots : « l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 131-28-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « prévoit » est remplacé par le mot : « prévoient » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° L'article R. 131-28-5 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « des orientations fixées » sont remplacés par les mots : « du cadrage fixé » et la phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement » ;
b) Au 3°, après les mots : « à l'article L. 332-1 », sont insérés les mots : « , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ; »
c) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ; »
4° L'article R. 131-28-9 est complété par la phrase suivante : « Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. » ;
5° A l'article R. 131-28-10, les mots : « les orientations stratégiques de l'office » sont remplacés par les mots : « le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. »