Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial du décret
Résumé Ce décret ne s'applique qu'aux îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle Calédonie.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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