JORF n°0148 du 28 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Un décret récent a changé des règles plus anciennes en supprimant une partie sans numéro.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 > > Art. null > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010

Art. null