Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé Un décret récent a changé des règles plus anciennes en supprimant une partie sans numéro.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 > > Art. null > >
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