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Annexe

JORF n°0148 du 28 juin 2022

Décret n°2022-936 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des crédits pour 2022

Résumé En 2022, 80 341 362 euros en autorisations d'engagement et 79 676 362 euros en crédits de paiement sont annulés, comme indiqué dans le tableau 1 du décret.

Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour 2022

Résumé L'article 2 autorise des dépenses pour des projets en 2022.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre les instructions de ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal