JORF n°0147 du 26 juin 2022

Article 6

Article 6

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Exécution du décret par les ministres de la santé et des solidarités

Résumé Les ministres de la santé et des solidarités doivent suivre ce décret, qui sera publié.

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.