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Décret n°2022-928 du 23 juin 2022

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Annexe

JORF n°0145 du 24 juin 2022

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Des règles sur la propriété intellectuelle ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12 > >

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7 modifiés

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un décret a changé une partie du Code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-29 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article change les règles de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé La ministre de la culture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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