Section parente

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022

Section suivante

Chapitre II

Dispositions diverses et finales

10 — 13

JORF n°0145 du 24 juin 2022

Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles pour la fouille de textes et de données

Résumé De nouvelles règles permettent de fouiller des textes et des données pour la recherche et l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données, Sct. Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique , Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Sct. Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses, Art. R122-27, Art. R122-28, Sct. Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle , Art. R122-29, Art. R122-30, Sct. Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible , Art. R122-31, Art. R122-32 > >

1 version

15 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles R134-3 à R134-9 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article modifie des règles sur la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9 > >

1 version

7 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les œuvres et les services de partage de contenus en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R138-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R136-1, Art. R137-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la propriété intellectuelle

Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés au Code de la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R211-2, Art. R211-3 > >

1 version

2 créés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R321-4-1 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un décret de juin 2022 ajoute une nouvelle règle au Code de la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-4-1 > >

1 version

1 créé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change des règles du Code de la propriété intellectuelle pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-6, Art. R326-7 > >

1 version

4 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des organismes pour la gestion collective de certaines œuvres indisponibles

Résumé Le décret crée des règles pour gérer les droits d'exploitation de certaines œuvres indisponibles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R328-7, Art. R328-8 > >

1 version

3 créés

6 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'organismes agréés pour les contrats de droits d'auteur

Résumé Des nouveaux organismes peuvent signer des contrats de droits d'auteur pour plusieurs personnes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20 > >

1 version

9 créés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles pour protéger les créations intellectuelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R341-2, Art. R341-3 > >

1 version

2 créés