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Chapitre Ier

Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021

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Article 9

Création de dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle

JORF n°0145 du 24 juin 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'organismes agréés pour les contrats de droits d'auteur

Résumé Des nouveaux organismes peuvent signer des contrats de droits d'auteur pour plusieurs personnes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20