Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite
Résumé La date de fin change du 31 décembre au 30 juin.
A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
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