Déclaration interprétative du Gouvernement de la République française

« Le Gouvernement de la République française déclare que l'article 6 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé le 10 avril 2017, doit être compris et appliqué, en ce qui concerne l'ensemble de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, en ce sens que la Partie française exonère les livraisons de biens et les prestations de services financées par la Partie allemande, y compris les livraisons de biens et les prestations de services destinées au fonctionnement de l'escadron binational et du centre de formation, de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 151 paragraphe 1 lettre c de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. »