Article 65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité à la fonction d'administrateur provisoire en raison de l'âge
Résumé On ne peut pas nommer administrateur quelqu'un qui est trop vieux pour ce poste.
Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
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