Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions disciplinaires
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent aux tribunaux disciplinaires créés par une loi antérieure.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres de discipline et aux cours nationales de discipline instituées par l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
1 version