Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mesures administratives en cas de saisie disciplinaire
Résumé Si une juridiction disciplinaire est déjà en train d'examiner les faits, les mesures administratives ne peuvent pas être prises, même si une conciliation est en cours.
Aucune mesure prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée ne peut être prononcée si la juridiction disciplinaire est déjà saisie des mêmes faits.
La circonstance qu'une conciliation soit en cours n'interdit pas à l'autorité compétente de prononcer les mesures prévues au même article 6.
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