Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé. Ce décret s'applique aux avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.