Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission du compte financier de l'Institut et des académies
Résumé Les comptes financiers doivent être vérifiés par un organe et transmis au juge des comptes dans les six mois suivant la fin de l'année comptable.
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la transmission desdits comptes au juge des comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.
1 version