Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents pour la ministre, mais seulement pour des choses qu'elle est censée gérer.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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