Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué
Résumé Le ministre délégué peut signer des documents au nom de la ministre.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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