Créé le 10 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le ministre délégué aux comptes publics
Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents pour le ministre de l'économie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.